Loi sur l’accès à l’information
Version de l'article 40 du 2019-06-21 au 2024-10-30 :
Note marginale :Remise des rapports
40 (1) La présentation des rapports du Commissaire à l’information au Parlement s’effectue par remise au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives.
Note marginale :Renvoi en comité
(2) Les rapports visés au paragraphe (1) sont, après leur dépôt, renvoyés devant le comité désigné ou constitué par le Parlement en application de l’article 99.
- L.R. (1985), ch. A-1, art. 40
- 2019, ch. 18, art. 18
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