Loi sur l’accès à l’information
Version de l'article 68.1 du 2019-06-21 au 2024-04-01 :
Note marginale :Société Radio-Canada
68.1 La présente partie ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation, à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration.
- 2006, ch. 9, art. 159
- 2019, ch. 18, art. 39
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