Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Note marginale :Effet de la prorogation

54 Si le ministre proroge le délai de production de la déclaration d’une personne, que la déclaration est produite dans le délai prorogé et qu’une somme dont la personne est redevable selon la déclaration est payée dans ce délai, la pénalité prévue à l’article 53 n’est pas à payer relativement à la déclaration ou à la somme.