Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Version de l'article 54 du 2023-06-22 au 2024-05-28 :


Note marginale :Pénalité — paiements électroniques

 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 20(2) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de s’y conformer.

  • 2002, ch. 9, art. 5 « 54 »
  • 2006, ch. 4, art. 106
  • 2023, ch. 26, art. 87

Date de modification :