Loi sur la généalogie des animaux
Version de l'article 39 du 2004-12-15 au 2024-10-30 :
Note marginale :Utilisation des fonds
39 (1) La Société peut utiliser ses fonds pour faire avancer sa mission.
Note marginale :Bénéfices
(2) Sous réserve des règlements administratifs sur la rémunération de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires, les bénéfices de la Société ou les augmentations de valeur de ses biens doivent servir à favoriser l’avancement de sa mission et aucune partie des biens ou des bénéfices de la Société ne peut être distribuée directement ou indirectement à ses membres.
- 1985, ch. 8 (4e suppl.), art. 39
- 2004, ch. 25, art. 3
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