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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 11 du 2004-04-22 au 2012-06-28 :


Note marginale :Transgénèse

  •  (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements et avec une autorisation, de combiner une partie ou une proportion du génome humain prévues par règlement avec une partie du génome d’une espèce prévue par règlement.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    espèce

    species

    espèce Toute catégorie taxonomique d’une autre forme de vie. (species)

    génome humain

    human genome

    génome humain La totalité de la séquence d’acide désoxyribonucléique de l’espèce humaine. (human genome)

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