Loi sur la procréation assistée

Note marginale :Remboursement de frais

• 12 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec les règlements et avec une autorisation, de rembourser les frais supportés :

  • a) par un donneur pour le don d’un ovule ou d’un spermatozoïde;

  • b) par quiconque pour l’entretien ou le transport d’un embryon in vitro;

  • c) par une mère porteuse pour agir à ce titre.

• Note marginale :Reçus

  (2) Il est interdit de rembourser les frais visés au paragraphe (1) s’ils ne font pas l’objet d’un reçu.

• Note marginale :Remboursement interdit

  (3) Il est interdit de rembourser à une mère porteuse la perte de revenu de travail qu’elle subit au cours de sa grossesse, sauf si les conditions suivantes sont respectées :

  • a) un médecin qualifié atteste par écrit que le fait, pour la mère porteuse, de continuer son travail peut constituer un risque pour la santé de celle-ci, de l’embryon ou du foetus;

  • b) le remboursement est effectué conformément aux règlements et à une autorisation.