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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 17 du 2004-03-29 au 2012-06-28 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Registre

 L’Agence tient un registre où figurent les renseignements médicaux sur les donneurs de matériel reproductif humain et d’embryons in vitro, les personnes ayant eu recours à une technique de procréation assistée et les personnes qui sont issues d’une telle technique.

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