Loi sur la procréation assistée
Version de l'article 23 du 2006-01-12 au 2012-09-29 :
Note marginale :Principes
23 L’Agence exerce ses pouvoirs d’une manière compatible avec les principes établis à l’article 2.
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Note marginale :Principes
23 L’Agence exerce ses pouvoirs d’une manière compatible avec les principes établis à l’article 2.