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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 26 du 2012-03-16 au 2012-09-29 :


Note marginale :Conseil d’administration

  •  (1) Le conseil d’administration de l’Agence est composé d’au plus douze membres — les administrateurs —, dont le président du conseil et le président-directeur général.

  • Note marginale :Critères de nomination

    (2) Les administrateurs doivent représenter une variété de milieux et de disciplines utiles à la mission de l’Agence.

  • Note marginale :Temps partiel

    (3) Les administrateurs exercent leurs fonctions à temps partiel.

  • Note marginale :Nomination et mandat des administrateurs

    (4) Le gouverneur en conseil nomme les administrateurs pour un mandat d’au plus trois ans; les administrateurs initiaux sont nommés pour des mandats qui sont, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus le tiers des administrateurs.

  • Note marginale :Renouvellement de mandat

    (5) Les administrateurs sont nommés à titre amovible et peuvent recevoir un nouveau mandat.

  • Note marginale :Maintien en poste

    (6) L’administrateur qui n’est pas remplacé après l’expiration de son mandat reste en poste jusqu’à ce que son successeur soit nommé.

  • Note marginale :Non-application

    (7) Les paragraphes (3) à (6) ne s’appliquent ni au président du conseil ni au président-directeur général.

  • Note marginale :Conflits d’intérêts

    (8) Ne peut occuper la charge d’administrateur quiconque est titulaire d’une autorisation ou en demande une, ou encore est un administrateur, un dirigeant, un actionnaire ou un associé du titulaire d’une telle autorisation ou d’une personne qui en demande une.

  • 2004, ch. 2, art. 26
  • 2010, ch. 12, art. 1656
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