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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 28 du 2004-03-29 au 2006-01-11 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Participation des sous-ministres de la Santé

 Le sous-ministre de la Santé, ou son substitut, et la personne choisie, en leur sein, par les sous-ministres des ministères responsables de la santé dans les provinces, ou le substitut de cette personne choisi par eux, peuvent assister aux réunions du conseil d’administration et participer aux délibérations.

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