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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 33 du 2006-01-12 au 2012-09-29 :


Note marginale :Groupes consultatifs

  •  (1) Le conseil d’administration peut, par règlement administratif, constituer des groupes consultatifs chargés d’étudier toute question qu’il leur soumet et de présenter un rapport et des recommandations à cet égard.

  • Note marginale :Composition

    (2) Le règlement administratif constituant un groupe consultatif peut prévoir que celui-ci peut compter parmi ses membres des personnes autres que des administrateurs.

  • Note marginale :Honoraires

    (3) Les membres d’un groupe consultatif qui ne sont pas des administrateurs peuvent recevoir pour leurs services la rémunération fixée par les règlements administratifs de l’Agence.

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