Loi sur la procréation assistée

Note marginale :Président du conseil

• 34 (1) Le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, le président du conseil pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans.

• Note marginale :Fonctions

  (2) Le président du conseil préside les réunions du conseil d’administration et peut exercer les attributions que lui confèrent les règlements administratifs de l’Agence.