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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 35 du 2006-01-12 au 2012-09-29 :


Note marginale :Vice-président du conseil

  •  (1) Le conseil d’administration choisit un vice-président du conseil en son sein.

  • Note marginale :Intérim

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, la présidence du conseil est assumée par le vice-président du conseil.

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