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Loi sur la procréation assistée

Version de l'article 37 du 2006-01-12 au 2012-09-29 :


Note marginale :Rémunération et avantages — président-directeur général

 Le président-directeur général :

  • a) reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil;

  • b) a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses fonctions.

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