Loi sur la procréation assistée
Version de l'article 41 du 2004-03-29 au 2012-06-28 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Modification ou renouvellement
41 L’Agence peut, conformément aux règlements, modifier une autorisation ou la renouveler à son expiration, avec ou sans modification.
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