Loi sur la procréation assistée

Note marginale :Demande de restitution

• 51 (1) Le saisi peut, dans les soixante jours suivant la date de saisie et à la condition d’adresser à l’Agence, en la manière et dans le délai réglementaires, un avis contenant les renseignements réglementaires, demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel la saisie a été faite de rendre une ordonnance de restitution.

• Note marginale :Ordonnance de restitution immédiate

  (2) Le juge de la cour provinciale ordonne la restitution immédiate du matériel ou des documents saisis si, après audition de la demande, il est convaincu :

  • a) d’une part, que le demandeur a droit à leur possession;

  • b) d’autre part, qu’ils ne serviront pas de preuve dans une procédure engagée dans le cadre de la présente loi.

• Note marginale :Restitution différée

  (3) Le juge de la cour provinciale qui est convaincu du droit du demandeur à la possession du matériel ou des documents saisis sans avoir la conviction visée à l’alinéa (2)b) ordonne qu’ils soient restitués au demandeur :

  • a) dès l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours suivant la date de saisie si, dans ce délai, aucune procédure n’est intentée dans le cadre de la présente loi;

  • b) dès que l’affaire est définitivement tranchée, dans le cas contraire.

• Note marginale :Confiscation sur consentement

  (4) Il ne peut être rendu d’ordonnance en vertu du présent article si le matériel ou les documents ont été confisqués en vertu du paragraphe 52(2).