Loi sur la procréation assistée
Version de l'article 55 du 2019-06-09 au 2024-06-11 :
Note marginale :Analystes
55 Le ministre peut désigner quiconque à titre d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
- 2004, ch. 2, art. 55
- 2012, ch. 19, art. 732
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