Loi sur la procréation assistée
Version de l'article 59 du 2004-03-29 au 2012-06-28 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Aide aux poursuites
59 L’Agence peut fournir de l’aide au procureur général du Canada ou d’une province, ainsi qu’aux agents de la paix ou aux poursuivants, au sens du Code criminel, pour les enquêtes et les poursuites relatives à toute infraction à la présente loi.
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