Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne

Note marginale :Demande de renseignements

5 Le ministre peut, après avoir pris un engagement, demander aux participants de l’industrie aérienne qui sont visés par l’engagement de lui fournir tout renseignement qu’il précise, notamment en ce qui concerne leur admissibilité et la valeur de l’assurance dont ils bénéficient à l’égard des événements visés par celui-ci.