Loi sur l’aéronautique

Note marginale :Constitution

• 29 (1) Est constitué le Tribunal de l’aviation civile. Ses conseillers, dont le président et le vice-président, sont nommés par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Compétences

  (2) Les conseillers sont nommés en raison de leurs connaissances et de leur expérience en aéronautique.

• Note marginale :Exercice des fonctions

  (3) Le président et le vice-président exercent leurs fonctions à temps plein, et les autres conseillers soit à temps plein, soit à temps partiel.

• Note marginale :Mandat

  (4) Les conseillers sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Renouvellement

  (5) Le mandat des conseillers est renouvelable.