Loi sur l’aéronautique

Note marginale :Définitions

• 3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  aérodrome

  aerodrome

  aérodrome Tout terrain, plan d’eau (gelé ou non) ou autre surface d’appui servant ou conçu, aménagé, équipé ou réservé pour servir, en tout ou en partie, aux mouvements et à la mise en oeuvre des aéronefs, y compris les installations qui y sont situées ou leur sont rattachées. (aerodrome)

  aéronef

  aircraft

  aéronef

  • a) Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’alinéa b), tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce aux réactions de l’air, ainsi qu’une fusée;

  • b) [Non en vigueur] (aircraft)

  aéronef canadien

  Canadian aircraft

  aéronef canadien Aéronef immatriculé au Canada. (Canadian aircraft)

  aéroport

  airport

  aéroport Aérodrome agréé comme aéroport au titre d’un document d’aviation canadien en état de validité. (airport)

  Canada

  Canada[Abrogée, 1996, ch. 31, art. 56]

  commandant de bord

  pilot-in-command

  commandant de bord Le pilote responsable, pendant le temps de vol, de l’utilisation et de la sécurité d’un aéronef. (pilot-in-command)

  conseiller

  French version only

  conseiller Membre du Tribunal. (French version only)

  document d’aviation canadien

  Canadian aviation document

  document d’aviation canadien Tout document — permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre — délivré par le ministre sous le régime de la partie I et concernant des personnes, des aérodromes, ou des produits, installations ou services aéronautiques. (Canadian aviation document)

  juridiction supérieure

  superior court

  juridiction supérieure

  • a) La Section de première instance de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve;

  • a.1) la Cour supérieure de justice;

  • b) la Cour supérieure du Québec;

  • c) la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta;

  • d) la Cour suprême de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse;

  • e) la Cour suprême du Yukon, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et la Cour de justice du Nunavut. (superior court)

  matériels aéronautiques

  matériels aéronautiques[Abrogée, 1992, ch. 4, art. 1]

  ministre

  Minister

  ministre Soit le ministre des Transports, soit tel ministre chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi, soit pour les questions relatives à la défense, notamment au personnel, aux aéronefs, aux aérodromes ou aux installations militaires du Canada ou d’un État étranger, le ministre de la Défense nationale ou, sur ses instructions, le chef d’état-major de la défense nommé au titre de la Loi sur la défense nationale. (Minister)

  produits aéronautiques

  aeronautical product

  produits aéronautiques Les aéronefs, les moteurs, les hélices et appareillages d’aéronefs, ainsi que leurs pièces ou autres éléments constitutifs, y compris les matériels et logiciels informatiques. (aeronautical product)

  propriétaire enregistré

  registered owner

  propriétaire enregistré Le titulaire au titre de la partie I d’une marque d’immatriculation d’aéronef délivrée par le ministre ou la personne au nom de laquelle l’aéronef a été immatriculé par le ministre au titre de la même partie. (registered owner)

  rémunération

  hire or reward

  rémunération Toute rétribution — paiement, contrepartie, gratification, avantage — demandée ou perçue, directement ou indirectement, pour l’utilisation d’un aéronef. (hire or reward)

  service aérien commercial

  commercial air service

  service aérien commercial Utilisation d’un aéronef contre rémunération. (commercial air service)

  services de contrôle de la circulation aérienne

  air traffic control services

  services de contrôle de la circulation aérienne S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. (air traffic control services)

  services de navigation aérienne

  air navigation services

  services de navigation aérienne S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. (air navigation services)

  services de navigation aérienne civile

  civil air navigation services

  services de navigation aérienne civile S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. (civil air navigation services)

  société

  ANS Corporation

  société La société NAV CANADA, constituée aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le 26 mai 1995. (ANS Corporation)

  textes d’application

  French version only

  textes d’application Les règlements ou arrêtés pris au titre de la présente loi ou de telle de ses dispositions. (French version only)

  transporteur aérien

  air carrier

  transporteur aérien L’exploitant d’un service aérien commercial. (air carrier)

  Tribunal

  Tribunal

  Tribunal Le Tribunal d'appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. (Tribunal)

• Note marginale :Définition exceptionnelle de « ministre »

  (2) Par dérogation à la définition du paragraphe (1), ministre s’entend du ministre de la Défense nationale pour les questions visées aux alinéas 4.2n), 4.9p), q) ou r), à l’article 6.3 ou à l’alinéa 8.7(1)b).