Loi sur l’aéronautique
Version de l'article 36 du 2003-01-01 au 2003-06-29 :
Note marginale :Audition des appels
36 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un comité de trois conseillers connaît des appels formulés devant le Tribunal.
Note marginale :Effectif du comité
(2) Le président peut, s’il l’estime indiqué, soumettre l’appel à un comité de plus de trois conseillers ou, si les parties y consentent, à un seul conseiller.
Note marginale :Décision
(3) Les décisions du comité se prennent à la majorité de ses membres.
- L.R. (1985), ch. 33 (1er suppl.), art. 5
- Date de modification :