Loi sur les banques
Version de l'article 14.11 du 2021-06-30 au 2026-08-31 :
Note marginale :Annexe IV
14.11 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe IV pour y ajouter ou y retrancher un traité commercial afin de donner suite aux obligations commerciales internationales du Canada.
- 2020, ch. 1, art. 159
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