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Loi sur les banques

Version de l'article 189 du 2012-12-19 au 2024-03-06 :


Note marginale :Proposition d’un actionnaire

 Tout actionnaire habile à voter à une assemblée annuelle des actionnaires peut, conformément aux articles 143 et 144, proposer la prise, la modification ou la révocation d’un règlement administratif.

  • 1991, ch. 46, art. 189
  • 2010, ch. 12, art. 1984(F)

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