Loi sur les banques
Version de l'article 201 du 2012-12-19 au 2024-06-11 :
Note marginale :Présence aux assemblées
201 Les administrateurs ont le droit d’assister à toutes les assemblées des membres ou des actionnaires et d’y prendre la parole.
- 1991, ch. 46, art. 201
- 2010, ch. 12, art. 1989
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