Loi sur les banques

Note marginale :Responsabilité des administrateurs

• 207 (1) Les administrateurs qui, par vote ou acquiescement, approuvent l’adoption d’une résolution autorisant une émission d’actions contraire au paragraphe 65(1) ou une émission de titres secondaires contraire à l’article 80, en contrepartie d’un apport autre qu’en numéraire, sont solidairement tenus de verser à la banque la différence entre la juste valeur de cet apport et celle de l’apport en numéraire qu’elle aurait dû recevoir à la date de la résolution.

• Note marginale :Responsabilités supplémentaires

  (2) Sont solidairement tenus de restituer à la banque les sommes en cause non encore recouvrées et les sommes perdues par elle les administrateurs qui ont, par vote ou acquiescement, approuvé l’adoption d’une résolution autorisant, selon le cas :

  • a) l’achat ou le rachat d’actions en violation de l’article 71;

  • b) la réduction du capital en violation de l’article 75;

  • c) le versement d’un dividende en violation de l’article 79;

  • d) le versement d’une indemnité en violation de l’article 212;

  • e) une opération contraire à la partie XI.