Loi sur les banques
Version de l'article 256 du 2006-11-28 au 2024-04-01 :
Note marginale :Sceau
256 (1) La banque peut adopter un sceau et le modifier par la suite.
Note marginale :Absence de sceau
(2) L’absence du sceau de la banque sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.
- 1991, ch. 46, art. 256
- 2005, ch. 54, art. 54
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