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Loi sur les banques

Version de l'article 275 du 2006-11-28 au 2022-07-25 :


Note marginale :Transactions de fermeture

 Une banque peut effectuer une transaction de fermeture si elle se conforme à la législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières.

  • 1991, ch. 46, art. 275
  • 1994, ch. 26, art. 5(F)
  • 1999, ch. 31, art. 11
  • 2005, ch. 54, art. 57
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