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Loi sur les banques

Version de l'article 280 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Certificat du souscripteur à forfait

 Lorsque plusieurs souscripteurs à forfait participent à la mise en circulation de valeurs mobilières d’une banque, le prospectus doit inclure, en la forme réglementaire, un certificat signé par chacun des souscripteurs à forfait ayant passé à leur égard un contrat avec la banque, ou avec un autre distributeur des valeurs en question, attestant qu’à sa connaissance, la divulgation requise aux termes du paragraphe 279(1) et des règlements d’application du paragraphe 275(1) a été faite.

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