Loi sur les banques
Version de l'article 330 du 2003-01-01 au 2022-06-29 :
Note marginale :Présence des vérificateurs
330 (1) Le ou les vérificateurs ont droit aux avis des réunions des comités de vérification et de révision de la banque et peuvent y assister aux frais de celle-ci et y être entendus.
Note marginale :Idem
(2) À la demande de tout membre du comité de vérification, le ou les vérificateurs assistent à toutes réunions de ce comité tenues au cours du mandat de ce membre.
- 1991, ch. 46, art. 330
- 1993, ch. 34, art. 7(F)
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