Loi sur les banques
Version de l'article 376.1 du 2012-12-19 au 2024-06-11 :
Note marginale :Intérêt substantiel
376.1 (1) Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une banque à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à douze milliards de dollars d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une filiale de celle-ci qui est aussi une banque ou qui est une société de portefeuille bancaire.
Note marginale :Exception — coopérative de crédit fédérale
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque des actions d’une coopérative de crédit fédérale.
- 1991, ch. 46, art. 578
- 1997, ch. 15, art. 39
- 1999, ch. 28, art. 19
- 2001, ch. 9, art. 98
- 2007, ch. 6, art. 132
- 2010, ch. 12, art. 2057
- 2012, ch. 5, art. 17
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