Loi sur les banques
Version de l'article 377.1 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :
Note marginale :Restriction — contrôle
377.1 Il est interdit, sans l’agrément préalable du ministre, d’acquérir le contrôle, au sens de l’alinéa 3(1)d), d’une banque dont les capitaux propres sont inférieurs à cinq milliards de dollars.
- 2001, ch. 9, art. 98
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