Loi sur les banques

Note marginale :Activité principale

• 409 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’activité de la banque doit se rattacher aux opérations bancaires.

• Note marginale :Idem

  (2) Sont notamment considérés comme des opérations bancaires :

  • a) la prestation de services financiers;

  • b) les actes accomplis à titre d’agent financier;

  • c) la prestation de services de conseil en placement et de gestion de portefeuille;

  • d) l’émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et, conjointement avec d’autres établissements, y compris les institutions financières, l’utilisation d’un système de telles cartes.