Loi sur les banques

Note marginale :Remboursement anticipé de prêts

• 458 (1) Il est interdit à la banque de consentir aux personnes physiques des prêts remboursables au Canada qui seraient assortis de l’interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d’échéance.

• Note marginale :Solde minimum

  (2) Sauf entente expresse entre la banque et l’emprunteur, la banque ne peut subordonner l’octroi, au Canada, d’un prêt ou d’une avance au maintien par l’emprunteur d’un solde créditeur minimum à la banque.

• Note marginale :Non-application du paragraphe (1)

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux prêts :

  • a) garantis par une hypothèque immobilière;

  • b) consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.

• Note marginale :Absence de frais sur les chèques du gouvernement

  (4) La banque ne peut réclamer de frais :

  • a) pour l’encaissement d’un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, ou à toute banque, à toute autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée sous le régime d’une loi fédérale ou à toute banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada;

  • b) pour l’encaissement de tout autre effet émis à titre d’autorisation de paiement de fonds sur le Trésor public;

  • c) pour les chèques ou autres effets tirés en faveur du receveur général, du gouvernement du Canada ou de l’un de ses ministères, ou d’un fonctionnaire en sa qualité officielle, et présentés pour dépôt au crédit du receveur général.

• Note marginale :Dépôts du gouvernement du Canada

  (5) Le paragraphe (4) n’interdit pas les arrangements entre le gouvernement du Canada et la banque concernant :

  • a) la rémunération à verser pour services fournis par celle-ci à celui-là;

  • b) les intérêts à payer sur tout ou partie des dépôts du gouvernement du Canada auprès de la banque.