Loi sur les banques

Note marginale :Non-application — institutions fédérales liées

509.1 Le paragraphe 510(1) ne s’applique pas :

• a) à une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) et qui est liée à une banque étrangère;

• b) à une entité canadienne qui est contrôlée par une entité visée à l’alinéa a) ou dans laquelle une entité visée à l’alinéa a) a un intérêt de groupe financier.