Loi sur les banques
Version de l'article 611 du 2022-06-30 au 2024-06-11 :
Note marginale :Exception
611 Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 627.998n), les renseignements que possède la banque étrangère autorisée sur un client ne tombent pas sous le coup du paragraphe 609(1) ou de l’article 610.
- 1999, ch. 28, art. 35
- 2018, ch. 27, art. 328
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