Loi sur les banques

Note marginale :Fourniture de renseignements — organisme externe de traitement des plaintes

627.52 L’institution qui est avisée par l’organisme externe de traitement des plaintes dont elle est membre qu’il a reçu une plainte la concernant lui fournit sans délai tout renseignement relatif à cette plainte étant en sa possession ou relevant d’elle.