Loi sur les banques
Version de l'article 728 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :
Note marginale :Exception
728 (1) Il n’est pas nécessaire d’envoyer l’avis aux actionnaires non inscrits sur les registres de la société de portefeuille bancaire ou de son agent de transfert à la date de référence fixée en vertu des paragraphes 726(3) ou (4).
Note marginale :Conséquence du défaut
(2) Le défaut d’avis ne prive pas l’actionnaire de son droit de vote.
- 2001, ch. 9, art. 183
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