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Loi sur les banques

Version de l'article 805 du 2007-04-20 au 2024-04-01 :


Note marginale :Approbation du surintendant

 L’approbation prévue au paragraphe 806(4) est sans effet si, au préalable, le surintendant n’a pas approuvé la convention de fusion par écrit.

  • 2001, ch. 9, art. 183
  • 2007, ch. 6, art. 115

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