Loi sur les banques
Version de l'article 805 du 2007-04-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Approbation du surintendant
805 L’approbation prévue au paragraphe 806(4) est sans effet si, au préalable, le surintendant n’a pas approuvé la convention de fusion par écrit.
- 2001, ch. 9, art. 183
- 2007, ch. 6, art. 115
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