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Loi sur les banques

Version de l'article 824 du 2003-01-01 au 2021-06-29 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la durée de conservation et la nature des livres, registres ou autres documents à conserver par la société de portefeuille bancaire.

  • 2001, ch. 9, art. 183

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