Loi sur les banques
Version de l'article 824 du 2003-01-01 au 2021-06-29 :
Note marginale :Règlements
824 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la durée de conservation et la nature des livres, registres ou autres documents à conserver par la société de portefeuille bancaire.
- 2001, ch. 9, art. 183
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