Loi sur les banques
Version de l'article 833 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :
Note marginale :Sceau
833 L’absence du sceau de la société de portefeuille bancaire sur tout document signé en son nom par l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires ne le rend pas nul.
- 2001, ch. 9, art. 183
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