Loi sur les banques
Version de l'article 880 du 2007-04-20 au 2012-05-23 :
Note marginale :Intérêt substantiel
880 Il est interdit à toute personne ayant un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une société de portefeuille bancaire à participation multiple dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à huit milliards de dollars d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie quelconque d’actions d’une filiale de celle-ci qui est aussi une société de portefeuille bancaire ou qui est une banque.
- 2001, ch. 9, art. 183
- 2007, ch. 6, art. 132
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