Loi sur les banques
Version de l'article 94 du 2006-04-27 au 2024-06-11 :
Note marginale :Mineurs
94 En cas d’exercice par un mineur de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières de la banque, aucun désaveu ultérieur n’a d’effet contre celle-ci.
- 1991, ch. 46, art. 94
- 2005, ch. 54, art. 15(A)
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