Loi sur les banques
Version de l'article 970 du 2003-01-01 au 2006-04-26 :
Note marginale :Inscriptions au registre des valeurs mobilières
970 Les inscriptions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières délivrés par la banque ou la société de portefeuille bancaire établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont enregistrées sont propriétaires des valeurs inscrites dans le registre ou sur les certificats.
- 2001, ch. 9, art. 183
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