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Loi sur la Banque du Canada

Version de l'article 4 du 2003-01-01 au 2004-12-14 :


Note marginale :Siège social

  •  (1) Le siège social de la Banque est fixé à Ottawa.

  • Note marginale :Succursales et agences

    (2) La Banque peut ouvrir des bureaux régionaux et locaux et nommer des mandataires au Canada. Pour le faire à l’étranger, il lui faut l’approbation du gouverneur en conseil.

  • S.R., ch. B-2, art. 4
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