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Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE VAdministration des actifs (suite)

Administration sommaire (suite)

Note marginale :Toutes les autres dispositions s’appliquent

 Sauf dans les cas prévus à l’article 155, toutes les dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’administration sommaire.

  • S.R., ch. B-3, art. 128

PARTIE VIFaillis

Services de consultation

Note marginale :Consultations

  •  (1) Dans les cas où le failli est une personne physique, le syndic :

    • a) est tenu de lui offrir des consultations, ou de voir à ce qu’il lui en soit offert;

    • b) peut offrir des consultations aux personnes qui, selon les instructions du surintendant, ont des rapports financiers avec le failli.

    Le syndic s’acquitte des tâches que lui confie le présent paragraphe conformément aux instructions émises par le surintendant aux termes de l’alinéa 5(4)b); les frais des consultations sont à la charge de l’actif, à titre de frais d’administration, selon le taux prescrit.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les consultations offertes par le syndic à un débiteur qui n’est pas un failli doivent être offertes conformément aux instructions données par le surintendant aux termes de l’alinéa 5(4)b).

  • Note marginale :Effet sur la libération d’office

    (3) Le paragraphe 168.1(1) ne s’applique pas au failli qui est une personne physique, dans la mesure où il a refusé ou omis de se prévaloir des consultations offertes aux termes du paragraphe (1).

  • 1992, ch. 27, art. 58
  • 1997, ch. 12, art. 93
  • 2005, ch. 47, art. 96

Obligations des faillis

Note marginale :Obligations des faillis

 Le failli doit :

  • a) révéler et remettre tous ses biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle, au syndic ou à une personne que le syndic autorise à en prendre possession en tout ou en partie;

  • a.1) dans les circonstances prévues par les instructions du surintendant, remettre au syndic, pour annulation, toutes les cartes de crédit délivrées au failli et en sa possession ou sous son contrôle;

  • b) remettre au syndic tous les livres, registres, documents, écrits et papiers, notamment les documents de titre, les polices d’assurance et les archives et déclarations d’impôt, ainsi que les copies de ce qui précède, se rattachant de quelque façon à ses biens ou affaires;

  • c) aux date, heure et lieu que peut fixer le séquestre officiel, se présenter devant ce dernier ou devant tout autre séquestre officiel délégué par le séquestre officiel, pour y subir un interrogatoire sous serment sur sa conduite, les causes de sa faillite et la disposition de ses biens;

  • d) dans les cinq jours suivant sa faillite, à moins que le séquestre officiel ne prolonge le délai, préparer et soumettre en quatre exemplaires au syndic un bilan en la forme prescrite attesté par affidavit et indiquant les détails de ses avoirs et de ses obligations, ainsi que les noms et adresses de ses créanciers, les garanties qu’ils détiennent respectivement, les dates auxquelles les garanties ont été respectivement données, et les renseignements supplémentaires ou autres qui peuvent être exigés; si les affaires du failli sont mêlées ou compliquées au point qu’il ne peut adéquatement lui-même en préparer un relevé convenable, le séquestre officiel peut, comme dépenses d’administration de l’actif, autoriser l’emploi d’une personne compétente pour aider à la préparation du relevé;

  • e) dresser un inventaire de ses avoirs ou donner au syndic toute l’assistance qu’il peut donner pour dresser l’inventaire;

  • f) révéler au syndic tous les biens aliénés au cours de la période allant du premier jour de l’année précédant l’ouverture de la faillite, ou de la date antérieure que le tribunal peut fixer, jusqu’à la date de la faillite inclusivement, et comment, à qui et pour quelle considération toute partie des biens a été aliénée, sauf la partie de ces biens qui a été aliénée dans le cours ordinaire du commerce, ou employée pour dépenses personnelles raisonnables;

  • g) révéler au syndic tous les biens aliénés par opération sous-évaluée au cours de la période allant du premier jour de la cinquième année précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement;

  • h) assister à la première assemblée de ses créanciers, à moins d’en être empêché par la maladie ou pour une autre cause suffisante, et s’y soumettre à un interrogatoire;

  • i) lorsqu’il en est requis, assister aux autres assemblées de ses créanciers ou des inspecteurs, ou se rendre aux ordres du syndic;

  • j) se soumettre à tout autre interrogatoire sous serment au sujet de ses biens ou de ses affaires, selon qu’il en est requis;

  • k) aider de tout son pouvoir à la réalisation de ses biens et au partage des produits entre ses créanciers;

  • l) exécuter les procurations, transferts, actes et instruments qu’il peut être requis d’exécuter;

  • m) examiner l’exactitude de toutes preuves de réclamations produites, s’il en est requis par le syndic;

  • n) s’il a connaissance que quelqu’un a produit une réclamation fausse, rapporter immédiatement le fait au syndic;

  • n.1) aviser le syndic de tout changement important de sa situation financière;

  • o) d’une façon générale, accomplir, au sujet de ses biens et du partage du produit parmi ses créanciers, tous actes et toutes choses que le syndic peut raisonnablement lui demander de faire, ou que les Règles générales peuvent prescrire, ou qu’il peut recevoir l’ordre de faire du tribunal par une ordonnance spéciale rendue à l’égard d’un cas particulier, ou rendue à l’occasion d’une requête particulière du syndic, d’un créancier ou d’une personne intéressée;

  • p) jusqu’à ce qu’il ait été disposé de sa demande de libération et jusqu’à ce que l’administration de son actif ait été complétée, tenir le syndic constamment informé de son adresse ou de son lieu de résidence.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 158
  • 1992, ch. 27, art. 59
  • 1997, ch. 12, art. 94
  • 2004, ch. 25, art. 73
  • 2017, ch. 26, art. 9

Note marginale :Lorsque le failli est une personne morale

 Lorsque le failli est une personne morale, le fonctionnaire qui exécute la cession ou tout dirigeant de la personne morale ou toute personne qui, directement ou indirectement, en a, ou en a eu, le contrôle de fait, désigné par le séquestre officiel, doit se présenter devant lui pour être interrogé et doit remplir toutes les obligations que l’article 158 impose à un failli, et, s’il omet de le faire, il est susceptible d’être puni comme s’il était le failli.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 159
  • 1992, ch. 27, art. 60

Note marginale :Exécution de fonctions par un failli emprisonné

 Lorsqu’un failli subit un emprisonnement, le tribunal peut, afin de lui permettre d’assister devant le tribunal aux procédures en faillite auxquelles sa présence personnelle est requise, ou de lui permettre d’assister à la première assemblée des créanciers, ou de remplir les obligations que la présente loi lui impose, ordonner qu’il soit amené sous la garde d’un huissier-exécutant ou d’un autre fonctionnaire dûment autorisé, à tels date, heure et lieu qui peuvent être désignés, ou le tribunal peut rendre toute autre ordonnance qu’il juge utile dans les circonstances.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 160
  • 2004, ch. 25, art. 74(A)

Interrogatoire des faillis et autres

Note marginale :Interrogatoire du failli par le séquestre officiel

  •  (1) Avant la libération du failli, le séquestre officiel, lorsque celui-ci se présente devant lui, l’interroge sous serment sur sa conduite, les causes de sa faillite et la disposition de ses biens, et lui pose les questions prescrites ou des questions au même effet, ainsi que toutes autres questions qu’il peut juger opportunes.

  • Note marginale :Compte rendu

    (2) Le séquestre officiel établit le compte rendu de l’interrogatoire et le transmet au surintendant et au syndic.

  • Note marginale :Communication sur demande

    (2.1) Si l’interrogatoire est tenu avant la première assemblée des créanciers, le compte rendu est communiqué aux créanciers à l’assemblée, sinon il n’est communiqué qu’aux créanciers qui lui en font la demande.

  • Note marginale :Interrogatoire devant un autre séquestre officiel

    (3) Lorsqu’il l’estime utile, le séquestre officiel peut autoriser un interrogatoire devant tout autre séquestre officiel.

  • Note marginale :Le séquestre officiel doit signaler le défaut de se présenter

    (4) Lorsqu’un failli ne se présente pas pour être interrogé par le séquestre officiel, ce dernier en fait rapport à la première assemblée des créanciers.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 161
  • 1997, ch. 12, art. 95
  • 2004, ch. 25, art. 75(F)
  • 2005, ch. 47, art. 97

Note marginale :Enquête par le séquestre officiel

  •  (1) Le séquestre officiel peut, et sur les instructions du surintendant doit, effectuer ou faire effectuer toute enquête ou investigation qui peut être estimée nécessaire au sujet de la conduite du failli, des causes de sa faillite et de la disposition de ses biens, et le séquestre officiel fait rapport des conclusions de toute enquête ou investigation de ce genre au surintendant, au syndic et au tribunal.

  • (2) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 98]

  • Note marginale :Application de l’art. 164

    (3) L’article 164 s’applique relativement à une enquête ou à une investigation prévue par le paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 162
  • 2004, ch. 25, art. 76(F)
  • 2005, ch. 47, art. 98
 
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