Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2019-05-22; dernière modification 2018-05-23 Versions antérieures

PARTIE VIITribunaux et procédure (suite)

Autorité des tribunaux (suite)

Note marginale :Exécution d’ordonnances rendues par d’autres tribunaux

  •  (1) Une ordonnance rendue par le tribunal, sous le régime de la présente loi, est exécutée dans les tribunaux ayant juridiction en matière de faillite ailleurs au Canada, de la même manière, à tous les égards, que si l’ordonnance avait été rendue par le tribunal tenu par les présentes de l’exécuter.

  • Note marginale :Les tribunaux doivent s’entraider

    (2) Tous les tribunaux, ainsi que les fonctionnaires de ces tribunaux, doivent s’entraider et se faire les auxiliaires les uns des autres en toutes matières de faillite; une ordonnance d’un tribunal demandant de l’aide, accompagnée d’une requête à un autre tribunal, est censée suffisante pour permettre au dernier tribunal d’exercer, en ce qui concerne les affaires prescrites par l’ordonnance, la juridiction que le tribunal qui a présenté la requête ou le tribunal à qui la requête a été présentée, pourrait exercer relativement à des affaires semblables dans sa juridiction.

  • Note marginale :Exécution de mandats

    (3) Un mandat d’un tribunal peut être exécuté partout au Canada de la même manière et sous réserve des mêmes privilèges qu’un mandat, délivré par un juge de paix en vertu du Code criminel ou en conformité avec celui-ci, peut être exécuté contre une personne accusée d’un acte criminel.

  • S.R., ch. B-3, art. 158

Note marginale :Mandat de perquisition

  •  (1) Sur demande ex parte du syndic ou du séquestre provisoire, le tribunal peut, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence de biens du failli en un endroit quelconque, délivrer un mandat l’autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, à y perquisitionner et à y saisir les biens du failli.

  • Note marginale :Usage de la force

    (1.1) Le syndic ou le séquestre provisoire ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

  • Note marginale :Incarcération

    (2) Lorsque le tribunal fait incarcérer quelqu’un, l’incarcération peut s’opérer dans telle prison convenable que le tribunal juge appropriée.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 189
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 28

Note marginale :Preuve des procédures en matière de faillite

  •  (1) Est admissible en preuve, en toutes procédures judiciaires, un document établi ou employé au cours de procédures en matière de faillite ou d’autres procédures intentées en vertu de la présente loi, si le sceau d’un tribunal ayant juridiction en matière de faillite paraît y avoir été apposé, si le juge d’un tel tribunal paraît l’avoir signé ou si un registraire d’un tel tribunal a certifié que ce document est une copie conforme.

  • Note marginale :Preuve documentaire

    (2) La production d’un document original relatif à des procédures en matière de faillite, ou d’une copie certifiée par la personne qui l’a tirée comme étant une copie conforme, ou par un successeur en fonctions d’une telle personne, comme étant une copie conforme d’un document trouvé dans les archives dont il a la garde ou la possession, constitue la preuve du contenu de ces documents.

  • S.R., ch. B-3, art. 160

Note marginale :Décès du failli, d’un témoin, etc.

 En cas de décès du failli, de l’époux ou conjoint de fait d’un failli ou d’un témoin dont la déposition a été reçue par un tribunal dans des procédures intentées sous le régime de la présente loi, la déposition de la personne ainsi décédée, paraissant avoir été scellée du sceau du tribunal, ou une copie de cette déposition paraissant avoir été ainsi scellée, est admissible comme preuve des dépositions qui y sont faites.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 191
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 76(A)
  • 2000, ch. 12, art. 19

Pouvoirs du registraire

Note marginale :Pouvoirs du registraire

  •  (1) Les registraires des divers tribunaux possèdent les pouvoirs et la juridiction, sans restriction des pouvoirs que confèrent autrement la présente loi ou les Règles générales :

    • a) d’entendre des requêtes en faillite et de rendre des ordonnances de faillite, lorsqu’elles ne sont pas contestées;

    • b) d’interroger des faillis ou d’autres personnes;

    • c) de rendre les ordonnances de libération;

    • d) d’approuver des propositions concordataires, lorsqu’elles ne sont pas contestées;

    • e) de rendre des ordonnances provisoires dans les cas d’urgence;

    • f) d’entendre et de décider toute demande non contestée ou ex parte;

    • g) de sommer et d’interroger le failli ou toute personne connue comme ayant en sa possession ou soupçonnée d’avoir en sa possession des biens du failli ou de lui être endettée, ou d’être en état de donner des renseignements concernant le failli, ses opérations ou ses biens;

    • h) d’entendre et de décider les demandes relatives à des preuves de réclamations, qu’elles soient contestées ou non;

    • i) de taxer ou de fixer les frais, et d’approuver les comptes;

    • j) d’entendre et de décider une affaire avec le consentement de toutes les parties;

    • k) d’entendre et de décider toute question se rapportant à la pratique et à la procédure des tribunaux;

    • l) de régler et de signer toutes ordonnances et jugements des tribunaux qu’un juge n’a pas réglés ou signés, et d’émettre toutes ordonnances, tous jugements, mandats ou autres procédures des tribunaux;

    • m) d’exercer toutes les fonctions administratives nécessaires relativement à la pratique et à la procédure devant les tribunaux;

    • n) d’entendre et de décider les appels de la décision d’un syndic accordant ou refusant une réclamation.

  • Note marginale :Peuvent être exercés par un juge

    (2) Les pouvoirs et la juridiction, conférés à un registraire par le présent article ou autrement, peuvent être exercés par un juge.

  • Note marginale :Mandat de dépôt

    (3) Un registraire n’a pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal.

  • Note marginale :Appel du registraire

    (4) Toute personne mécontente d’une ordonnance ou d’une décision du registraire peut en interjeter appel à un juge.

  • Note marginale :Ordonnance du registraire

    (5) Toute ordonnance rendue ou tout acte fait par un registraire dans l’exercice de ses pouvoirs et de sa juridiction est réputé être une ordonnance ou un acte du tribunal.

  • Note marginale :Renvoi à un juge par un registraire

    (6) Un registraire peut renvoyer toute affaire qui relève ordinairement de sa compétence à un juge pour qu’il en dispose.

  • Note marginale :Renvoi à un juge

    (7) Un juge peut ordonner que toute affaire devant un registraire soit portée devant le juge pour audition et décision.

  • Note marginale :Peuvent agir l’un pour l’autre

    (8) Tout registraire en matière de faillite peut agir pour tout autre registraire.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 192
  • 1992, ch. 27, art. 67
  • 2004, ch. 25, art. 88

Appels

Note marginale :Cour d’appel

 Sauf disposition expressément contraire, appel est recevable à la Cour d’appel de toute ordonnance ou décision d’un juge du tribunal dans les cas suivants :

  • a) le point en litige concerne des droits futurs;

  • b) l’ordonnance ou la décision influera vraisemblablement sur d’autres causes de nature semblable en matière de faillite;

  • c) les biens en question dans l’appel dépassent en valeur la somme de dix mille dollars;

  • d) la libération est accordée ou refusée, lorsque la totalité des réclamations non acquittées des créanciers dépasse cinq cents dollars;

  • e) dans tout autre cas, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 193
  • 1992, ch. 27, art. 68

Note marginale :Cour suprême du Canada

 La décision de la Cour d’appel sur tout appel est définitive et sans appel, sauf autorisation spéciale, accordée par la Cour suprême du Canada, d’en appeler à ce tribunal.

  • S.R., ch. B-3, art. 164
  • S.R., ch. 44(1er suppl.), art. 10

Note marginale :Suspension d’instance sur un appel

 Sauf dans la mesure où le jugement dont il est interjeté appel est sujet à exécution provisoire malgré l’appel, toutes les procédures exercées en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement dont il est appelé sont suspendues jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’appel; mais la Cour d’appel, ou un juge de ce tribunal, peut modifier ou annuler la suspension ou l’ordonnance d’exécution provisoire s’il apparaît que l’appel n’est pas poursuivi avec diligence, ou pour toute autre raison qui peut être jugée convenable.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 195
  • 1992, ch. 27, art. 69

Note marginale :Aucune suspension de procédures, à moins d’ordonnance

 Un appel à la Cour suprême du Canada ne peut avoir pour effet de suspendre les procédures, sauf dans la mesure où celle-ci l’ordonne.

  • S.R., ch. B-3, art. 166
  • S.R., ch. 44(1er suppl.), art. 10
 
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