Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)

Loi à jour 2019-05-22; dernière modification 2018-05-23 Versions antérieures

PARTIE XPaiement méthodique des dettes (suite)

Note marginale :Interdiction

  •  (1) Il est interdit à toute entreprise de service public d’interrompre le service qu’elle fournit à un débiteur au seul motif qu’il est insolvable, qu’il a demandé une ordonnance de fusion au titre de la présente partie ou qu’il n’a pas payé le service fourni avant la demande d’ordonnance de fusion.

  • Note marginale :Paiements en espèces

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’exiger la prestation de nouvelles fournitures de services, sauf en cas de paiement en espèces.

  • 1992, ch. 27, art. 87

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prescrire les formules à utiliser en application de la présente partie;

  • b) régir les frais, honoraires et prélèvements à payer sous le régime de la présente partie;

  • c) définir ce qu’on entend, pour l’application de la présente partie, par « tribunal » dans chacune des provinces, sauf le Manitoba et l’Alberta;

  • d) adapter la présente partie à l’organisation judiciaire ou aux autres circonstances d’une province particulière;

  • e) modifier, à l’égard de toute province, les catégories de dettes et leurs montants auxquels la présente partie s’applique;

  • f) changer ou prescrire, à l’égard de toute province, les catégories de dettes auxquelles la présente partie ne s’applique pas;

  • f.1) régir le renvoi des procédures dans une province autre que celle où l’ordonnance de fusion a été rendue;

  • g) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 240
  • 1992, ch. 27, art. 88

Note marginale :Vérification des comptes

 Les comptes de chaque greffier, relatifs aux procédures prévues par la présente partie, sont sujets à vérification de la même manière que s’ils étaient les comptes d’un fonctionnaire provincial.

  • S.R., ch. B-3, art. 212

Note marginale :Application

  •  (1) À la demande du lieutenant-gouverneur en conseil d’une province, le gouverneur en conseil déclare par décret que la présente partie commence à s’appliquer ou cesse de s’appliquer, selon le cas, dans la province en question.

  • Note marginale :Application automatique

    (2) Sous réserve d’une éventuelle déclaration faite en vertu du paragraphe (1) indiquant qu’elle cesse de s’appliquer à la province en cause, la présente partie s’applique à toute province dans laquelle elle était en vigueur à l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

  • L.R. (1985), ch. B-3, art. 242
  • 2002, ch. 7, art. 85
  • 2007, ch. 36, art. 57

PARTIE XICréanciers garantis et séquestres

Note marginale :Nomination d’un séquestre

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), sur demande d’un créancier garanti, le tribunal peut, s’il est convaincu que cela est juste ou opportun, nommer un séquestre qu’il habilite :

    • a) à prendre possession de la totalité ou de la quasi-totalité des biens — notamment des stocks et comptes à recevoir — qu’une personne insolvable ou un failli a acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires;

    • b) à exercer sur ces biens ainsi que sur les affaires de la personne insolvable ou du failli le degré de prise en charge qu’il estime indiqué;

    • c) à prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée.

  • Note marginale :Restriction relative à la nomination d’un séquestre

    (1.1) Dans le cas d’une personne insolvable dont les biens sont visés par le préavis qui doit être donné par le créancier garanti aux termes du paragraphe 244(1), le tribunal ne peut faire la nomination avant l’expiration d’un délai de dix jours après l’envoi de ce préavis, à moins :

    • a) que la personne insolvable ne consente, aux termes du paragraphe 244(2), à l’exécution de la garantie à une date plus rapprochée;

    • b) qu’il soit indiqué, selon lui, de nommer un séquestre à une date plus rapprochée.

  • Définition de séquestre

    (2) Dans la présente partie, mais sous réserve des paragraphes (3) et (4), séquestre s’entend de toute personne qui :

    • a) soit est nommée en vertu du paragraphe (1);

    • b) soit est nommément habilitée à prendre — ou a pris — en sa possession ou sous sa responsabilité, aux termes d’un contrat créant une garantie sur des biens, appelé « contrat de garantie » dans la présente partie, ou aux termes d’une ordonnance rendue sous le régime de toute autre loi fédérale ou provinciale prévoyant ou autorisant la nomination d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant, la totalité ou la quasi-totalité des biens — notamment des stocks et comptes à recevoir — qu’une personne insolvable ou un failli a acquis ou utilisés dans le cadre de ses affaires.

  • Définition de séquestre — paragraphe 248(2)

    (3) Pour l’application du paragraphe 248(2), la définition de séquestre, au paragraphe (2), s’interprète sans égard à l’alinéa a) et aux mots « ou aux termes d’une ordonnance rendue sous le régime de toute autre loi fédérale ou provinciale prévoyant ou autorisant la nomination d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant ».

  • Note marginale :Syndic

    (4) Seul un syndic peut être nommé en vertu du paragraphe (1) ou être habilité aux termes d’un contrat ou d’une ordonnance mentionné à l’alinéa (2)b).

  • Note marginale :Lieu du dépôt

    (5) La demande de nomination est déposée auprès du tribunal compétent dans le district judiciaire de la localité du débiteur.

  • Note marginale :Ordonnances relatives aux honoraires et débours

    (6) Le tribunal peut, relativement au paiement des honoraires et débours du séquestre nommé en vertu du paragraphe (1), rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée, y compris une ordonnance portant que la réclamation de celui-ci à l’égard de ses honoraires et débours est garantie par une sûreté de premier rang sur tout ou partie des biens de la personne insolvable ou du failli, avec préséance sur les réclamations de tout créancier garanti; le tribunal ne peut toutefois déclarer que la réclamation du séquestre est ainsi garantie que s’il est convaincu que tous les créanciers garantis auxquels l’ordonnance pourrait sérieusement porter atteinte ont été avisés à cet égard suffisamment à l’avance et se sont vu accorder l’occasion de se faire entendre.

  • Sens de débours

    (7) Pour l’application du paragraphe (6), ne sont pas comptés comme débours les paiements effectués dans le cadre des opérations propres aux affaires de la personne insolvable ou du failli.

  • 1992, ch. 27, art. 89
  • 2005, ch. 47, art. 115
  • 2007, ch. 36, art. 58

Note marginale :Préavis

  •  (1) Le créancier garanti qui se propose de mettre à exécution une garantie portant sur la totalité ou la quasi-totalité du stock, des comptes recevables ou des autres biens d’une personne insolvable acquis ou utilisés dans le cadre des affaires de cette dernière doit lui en donner préavis en la forme et de la manière prescrites.

  • Note marginale :Délai

    (2) Dans les cas où un préavis est requis aux termes du paragraphe (1), le créancier garanti ne peut, avant l’expiration d’un délai de dix jours suivant l’envoi du préavis, mettre à exécution la garantie visée par le préavis, à moins que la personne insolvable ne consente à une exécution à une date plus rapprochée.

  • Note marginale :Préavis

    (2.1) Pour l’application du paragraphe (2), le créancier garanti ne peut obtenir le consentement visé par le paragraphe avant l’envoi du préavis visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Non-application du présent article

    (3) Le présent article ne s’applique pas, ou cesse de s’appliquer, au créancier garanti dont le droit de réaliser sa garantie ou d’effectuer toute autre opération, relativement à celle-ci est protégé aux termes du paragraphe 69.1(5) ou (6), ou à l’égard de qui a été levée, aux termes de l’article 69.4, la suspension prévue aux articles 69 à 69.2.

  • Note marginale :Idem

    (4) Le présent article ne s’applique pas dans les cas où une personne agit, à titre de séquestre, à l’égard de la personne insolvable.

  • 1992, ch. 27, art. 89
  • 1994, ch. 26, art. 9(A)

Note marginale :Avis du séquestre

  •  (1) Le séquestre doit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix jours suivant la date où il devient, par nomination ou autrement, séquestre à l’égard de tout ou partie des biens d’une personne insolvable ou d’un failli, en donner avis, en la forme et de la manière prescrites, au surintendant — l’avis devant, dans ce cas, être accompagné des droits prescrits — et :

    • a) s’agissant d’un failli, au syndic;

    • b) s’agissant d’une personne insolvable, à celle-ci, à tous ceux de ses créanciers dont il a pu, en y allant de ses meilleurs efforts, dresser la liste.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le séquestre de tout ou partie des biens d’une personne insolvable est tenu de donner immédiatement avis de son entrée en fonctions à tout créancier dont il prend connaissance des nom et adresse après l’envoi de l’avis visé au paragraphe (1).

  • Note marginale :Nom et adresse des créanciers

    (3) La personne insolvable doit, dès qu’elle est avisée de l’entrée en fonctions d’un séquestre à l’égard de tout ou partie de ses biens, fournir à celui-ci la liste des noms et adresses de tous ses créanciers.

  • 1992, ch. 27, art. 89
 
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