Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 101.2 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :
Note marginale :Application
101.2 Les articles 91 à 101 s’appliquent en cas d’annulation de la proposition par le tribunal au titre du paragraphe 63(1) ou à la suite d’une ordonnance de séquestre ou d’une cession comme si la faillite du débiteur était survenue à l’ouverture de la faillite.
- 1992, ch. 27, art. 42
- 1997, ch. 12, art. 83
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